Linkers DS : jugés illégaux en France
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En décembre 2009, Nintendo avait intenté un procès à l'encontre de revendeurs de linkers. A l'époque, le géant nippon n'avait pas eu raison de cette lutte contre le piratage. Ne pouvant en rester là, il avait donc fait appel devant la justice avec le soutien du procureur de la République. Cette fois-ci, la décision a un autre goût. En effet, le 26 septembre dernier, la justice a condamné six sociétés, la plus citée étant Divineo, à de lourdes peines allant jusqu'à 460 000€ d'amende et des dommages et intérêts de près de 5 millions d'euros ainsi que des peines de prison avec sursis. À ce jour, les linkers sont déjà interdits à la vente en Allemagne, en Belgique, en Grande-Bretagne, en Italie, aux Pays-Bas et désormais en France. Nintendo souhaite enrayer sérieusement les réseaux de distribution, ce commerce portant préjudice à l'ensemble des acteurs du jeu vidéo, des créateurs aux distributeurs.
Véronique Vasse, chargée des affaires juridiques de Nintendo France :
« Il a fallu près de cinq ans à la justice pour se prononcer de manière claire et nette. Mais nous pouvons dire aujourd’hui que la vente de linkers en France est interdite. Nous n’hésiterons pas à poursuivre en justice ceux qui contreviennent à cette décision. »
Nintendo continue cette lutte au piratage, les linkers vont donc bientôt disparaître des boutiques physiques. Mais la firme ne compte pas en rester là et voudrait étendre son attaque aux revendeurs sur internet.
« La loi s’applique à tout le monde et [...] les actes de contrefaçon concernent aussi les particuliers ».
« Nous visons en priorité le commerce massif de linkers, nous luttons contre la prolifération de ces accessoires de contrefaçon à travers le monde, mais le cas échéant nous serions fondés à agir »
La firme japonaise surveillerait également, grâce aux travaux de la loi Hadopi, les utilisateurs qui téléchargeraient des jeux contrefaits.
« Nous suivons de très près les travaux de la loi Hadopi »
http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=3231DECISION
Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
. Constatons lexistence dune contestation sérieuse sur les faits de contrefaçon des droits dauteur de la société Nintendo Co. Ltd sur le logiciel ARM7 par les linkers vendus par M. M.
En conséquence,
. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de lensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.
. Déboutons M. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.
. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. M. la somme de 5000 sur le fondement de larticle 700 du Code de procédure civile.
. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.
HS: Hum étrange tu es déclaré ?Et bien je me suis fait confisquer mon matériel car je flasher des xbox donc le flash aussi et interdit ...
et bien oui car beaucoup crois que le flash et legal mais apparemment non
DECISION
Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
. Constatons lexistence dune contestation sérieuse sur les faits de contrefaçon des droits dauteur de la société Nintendo Co. Ltd sur le logiciel ARM7 par les linkers vendus par M. M.
En conséquence,
. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de lensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.
. Déboutons M. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.
. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. M. la somme de 5000 sur le fondement de larticle 700 du Code de procédure civile.
. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.
Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice présidente)
Avocats : Me Gilles Vercken, Me Laurence Tellier Loniewski
Nintendo déboutée de sa demande dinterdiction de ventes de linkers
N'importe quoi pinky c'est écrit partout sur le net Nintendo a gagne son APPEL
si les CFW avez du code signé à l'intérieur M$ ne se serait pas privé de matraquer C4EVAPour le flash j'en suis pas sure a verifier... Je pense que si le code des firmware ne contient pas du code copyrighter ça doit etre legal.
Pinky -> c'est pour le 1er proces et les dates parlent pas de septembre 2011 or c'est le 23 septembre 2011 que nintendo a gagne son appel.
ton lien c'est pour le 1er proces ni plus ni moins
Et bien je me suis fait confisquer mon matériel car je flasher des xbox donc le flash aussi et interdit ...
DECISION
Nous, juge des référés statuant par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
. Constatons lexistence dune contestation sérieuse sur les faits de contrefaçon des droits dauteur de la société Nintendo Co. Ltd sur le logiciel ARM7 par les linkers vendus par M. M.
En conséquence,
. Déboutons la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France de lensemble de leurs demandes devant le juge des référés et les renvoyons à mieux se pourvoir.
. Déboutons M. M. de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive comme mal fondée.
. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France à payer à M. M. la somme de 5000 sur le fondement de larticle 700 du Code de procédure civile.
. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
. Condamnons in solidum la société Nintendo Co. Ltd et la société Nintendo France aux entiers dépens de la présente instance.
Le tribunal : Mme Marie-Christine Courboulay (vice présidente)
Avocats : Me Gilles Vercken, Me Laurence Tellier Loniewski
Loooloh mon dieu donc 98% des utilisateurs de nds sont dans l'illegalité ! !
cette décision est antérieure a celle du 26 septembre et n'est qu'un référéelle se basait sur la 1ere décision de justice avant l'appel.
+1 mdroh mon dieu donc 98% des utilisateurs de nds sont dans l'illegalité ! !
C'est fini les DVD vierge ou CD vierge,mais LOL !!!!
cela est dramatique pour les revendeurs,et malheureusement j'en connaissait un.
mais il faut dire que Nintendo ne lâche pas l'affaire sur le piratage,surtout en ce moment (chute des vente 3ds,chute des vente jeux wii,(normal tellement pourris)).se sont les seuls a faire du " démarchage" dans les boutiques en sortant leur petites cartes : bonjour c'est nintendo !!
certes le pirate c'est pas bien,mais il faut arrêter de se voiler la face,quand on sais combien rapporte par million ou milliard la vente de cd,dvd,graveur !!
combien coute un dvd-dl : 10 les 10
un graveur au top genre pioneer double couche : 25
nintendo,microsoft (pas trop sony) feraient mieux de se mettre en partenariat avec verbatim,mediarange et autre grosse marque qui vends des millions de support vierge pour rattraper le coup financier !!
même jacques vrel a lépoque de la cassette audio disait "me faire copier ? cela ne me dérange pas,et me permets d'etre connu dans le monde entier "
Citation
C'est fini les DVD vierge ou CD vierge,mais LOL !!!!
cela est dramatique pour les revendeurs,et malheureusement j'en connaissait un.
mais il faut dire que Nintendo ne lâche pas l'affaire sur le piratage,surtout en ce moment (chute des vente 3ds,chute des vente jeux wii,(normal tellement pourris)).se sont les seuls a faire du " démarchage" dans les boutiques en sortant leur petites cartes : bonjour c'est nintendo !!
certes le pirate c'est pas bien,mais il faut arrêter de se voiler la face,quand on sais combien rapporte par million ou milliard la vente de cd,dvd,graveur !!
combien coute un dvd-dl : 10 les 10
un graveur au top genre pioneer double couche : 25
nintendo,microsoft (pas trop sony) feraient mieux de se mettre en partenariat avec verbatim,mediarange et autre grosse marque qui vends des millions de support vierge pour rattraper le coup financier !!
même jacques vrel a lépoque de la cassette audio disait "me faire copier ? cela ne me dérange pas,et me permets d'etre connu dans le monde entier "
La wii c sur disque dur externe, la gamecube sur carte SD, DS ou 3ds sur mini SD.
PS3 disque dur externe, xbox idem.
Maintenant les ventes des CD/DVD vierge vont baisser.
Quand je pense que dans mon pays on vend même des backups de jeux avec des pubs à la télé bah sincèrement je me dis que c'est vraiment dommage de vivre en France à cause des restrictions qu'il y a là bas! A Madagascar tout est légal: DL peer to peer, internet, piratage de jeux... On fait même des pubs sur ça qui passent à la TV. Mais bon, courage quand même les gars!
cette décision est antérieure a celle du 26 septembre et n'est qu'un référéelle se basait sur la 1ere décision de justice avant l'appel.
Pfffffffff bientôt on pourra même plus démonter sont grille pain
LS va arréter d'en vendre ?
Friends, le , dit :
N'importe quoi pinky c'est écrit partout sur le net Nintendo a gagne son APPEL
Les décisions réelles de justice mentent alors
Pinky a raison Nintendo a était débouté de son appel .La vente de linker et encore autorisé.Artik vas vous confirmez cela en tant que revendeurs .
mais au moins nintendo est intelligente elle s'attaque à revendeur et pas aux hackeurs
Pour certain les chiffres font peurla grosse de l'arret infirmatif d'appel est dispo ici (ils ont tous bien morflés...et y a pas que div****)http://www.juriscom....ris20110926.pdfil n'y a plus que le pourvoi devant la cour de cassation et eventuellement en cas de rejet une action devant la CEDH.
Sous reserve de la position de LS dont je ne fais pas partie.Un simple coup d oeil aux mentions legales nous informe que ls est une societe de droit de hong kong et donc non assujettie au droit francais.Maintenant a savoir si un particulier a le droit d importer un linker sur le territoire francais.Je n en sais rien mais l affaire me parait delicate pour le particulier....
mais au moins nintendo est intelligente elle s'attaque à revendeur et pas aux hackeurs
